Ouverture du domaine Orelle-Val Thorens du 26 nov. 2022 au 08 mai 2023
Services à Orelle

Je deviens propriétaire : informations utiles à connaitre

Il n'est pas toujours aisé de savoir par où commencer pour mettre son bien en location touristique. Pourtant les démarches sont plutôt simples et rapides.
Voici ci-dessous quelques informations et conseils utiles.

Tout d'abord, pour les meublés en copropriété, vérifiez que la location touristique est autorisée par le règlement.

VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES
Vous devrez déclarer votre activité :
- A la mairie d'Orelle, en remplissant le formulaire CERFA 14004-04, en téléchargement plus bas.
Mairie d'Orelle, Chef Lieu, 73140 ORELLE / 04 79 56 55 16 ou info@orelle.fr

- Au Tribunal de Commerce de Chambéry pour les loueurs non professionnels (LMNP) , en remplissant le formulaire en téléchargement plus bas.
12 boulevard de la Colonne, 763008 CHAMBERY Cedex / 04 79 33 72 25

Vous aurez le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), si vos recettes de location sont > 23000€/an et si elles excèdent les autres revenus professionnels de votre foyer fiscal. (Toute personne ne réunissant pas ces conditions sera automatiquement déclaré en LMNP)
Dans ce cas vous devrez déclarer votre activité non pas au Tribunal de Commerce de Chambéry mais au Registre du Commerce et des Sociétés.

VOS AUTRES OBLIGATIONS
- Encaisser et reverser la taxe de séjour pour les séjours commercialisés par vos soins (VOIR FICHE TAXE DE SEJOUR).
Pour les séjours vendus via des plateformes de vente, la plateforme est à présent dans l'obligation de collecter cette taxe et la reverser directement en mairie (centrale de réservation, airbnb, Vrbo, booking, ...)
- Déclarer vos revenus (VOIR FICHE FISCALITE )
- Assurer votre bien contre les risques locatifs.

Afin de compléter les informations de cette rubrique, vous trouverez plus bas un lien vers le site des services publics ainsi que le guide propriétaire présentant en détail l'activité de loueur de meublé de tourisme.

D'autres fiches de cet espace propriétaire pourront également vos être utiles :
Pour la mise en valeur de votre meublé
Pour le classement de votre meublé
Pour la promotion et la commercialisation de votre meublé


localisation

73140 Orelle

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contact

04 79 56 87 22